Publivore commercialise des Publicités en ligne à destination des professionnels. L’adhésion nécessite d’accepter les présentes Conditions Générales d’Abonnement (« CGA ») applicables à compter de la date d’achat en ligne. Ces CGA et les tarifs dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, constituent l’intégralité des accords liant les parties. Les mots commençant par une majuscule ont le sens défini aux présentes CGA.
Définition
Site : signifie le site Web situé à l’adresse https://www.publivore.land
Acheteur : signifie l’organisation personne morale ou la personne physique qui effectue l’acte d’achat.
Service : signifie les reportages écrits, les reportages vidéos ou tout autre publicité réservés à l’acheteur et dont l’accès et l’usage sont régis par les présentes Conditions Générales.
2. Objet
2.1 Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’acheteur bénéficie du Service.
2.2 Le droit d’usage du Service peut varier selon le choix de la formule choisie.
2.3 Publivore crée à la demande du client un publi-reportage soit par un article écrit soit sous la forme d’une vidéo. Le reportage sera ensuite intégré dans le web magazibe Publivore : https://mag-fr.Publivore.land
3. Durée
3.1 Le service entre en vigueur à la date d’achat en ligne.
3.2 Le paiement de la publicité se fait au comptant à moment de la commande.
3.3 Toutefois, Publivore peut octroyer la possibilité de payer un acompte de 50% à la commande et le solde restant en mensualité fixé à 12 mois maximum.
3.3 Les paiements se font en ligne par Bancontact pour les acomptes ou solde total et/ou par prélèvement SEPA européen pour les mensualités du solde restant après acompte.
3.4 L’acheteur donne l’autorisation à Publivore de prélever sur le compte bancaire mentionné lors de sa commande. Aucun remboursement ne peut être revendiqué par l’abonné excepté si Publivore prélève des sommes alors que l’acheteur prouve avoir payé l’intégralité des sommes dues.
4. Limite
4.1 Le présent contrat ne transfère à l’acheteur aucun droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments du Service.
5. Obligation de l’acheteur
5.1 Si l’Acheteur décide de payer le solde de sa commande en mensualité, alors il se verra attribuer un code constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe permettant la gestion de sa commande. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels, confidentiels et réservés à cet usage. En aucun cas ils ne pourront les communiquer à quiconque. L’Acheteur, en tout état de cause, est garant du respect du présent Contrat, ainsi que du respect du Code de la propriété intellectuelle.
5.2 L’Acheteur est responsable de la garde des identifiants et mots de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne ne fait usage du Service.
5.3 L’Abonné s’engage à n’utiliser la dénomination Publivore ou toute autre marque, dénomination ou nom commercial du groupe Publivore ou ses ayants-droits dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’autorisation préalable, expresse et écrite de Publivore ou des ayants-droits concernés.
Dispositions financières
6.1 L’accès au Service nécessite le paiement par l’Acheteur du montant mentionné lors de l’achat en ligne.
6.2 Toute facture sera payable par l’Acheteur à réception de facture. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux annuel de 6 %, calculé par mensualité (soit 0,5 % par mois de retard).
6.3 En cas de non paiement d’une facture de Publivore quinze (15) jours après sa date d’échéance, Publivore pourra, sans préavis, à son choix, suspendre l’accès à tout ou partie du Service, ou notifier la résiliation du présent contrat, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues. Dans l’hypothèse d’une suspension, le rétablissement du Service ne sera effectif qu’après parfait paiement.
7. Dispositions diverses
7.1 Publivore se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales à tout moment et notifiera à l’Acheteur les modifications ainsi effectuées par simple publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGA entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site.
7.2 Toute modification substantielle n’aura aucune incidence sur les conditions des achats précédentes. Par conséquent, les acheteurs ne peuvent pas user d’un droit de résiliation pour des changements de ces conditions. Les CGV sont celles effectives au moment de la commande.
8. Propriété
8.1 L’Acheteur reconnaît que Publivore ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur les contenus du Service pour lequel Publivore reste titulaire du droit de propriété dont le droit d’auteur. A ce titre, l’Acheteur respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété de Publivore.
8.2 L’Acheteur ne peut utiliser tout ou partie du Service qu’en tant qu’utilisateur final. L’Acheteur s’interdit donc, à titre temporaire ou permanent, de vendre, sous-licencier, donner en leasing, distribuer par tous moyens, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Service. L’Acheteur s’interdit aussi d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des contenus du Service. Toute reproduction est interdite.
8.3 Selon le Code de la propriété intellectuelle : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Toute autre utilisation est donc soumise à l’accord préalable de Publivore. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en Belgique d’ouvrages publiés en Belgique ou à l’étranger est punie à des sanctions graves. Selon le Code de la propriété intellectuelle, est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
8.4 Est donc interdite, sans autorisation préalable de Publivore, toute utilisation des contenus du Service, notamment pour reproduction sur un autre site, mise à disposition sur un intranet ou tout réseau d’entreprise, diffusion des titres via alerte e-mail, insertion dans un panorama de presse quel qu’en soit le support, ou encore dans une plaquette promotionnelle ou une brochure. L’Acheteur s’engage à ne pas réutiliser le Service sous une forme informatique, télématique, vidéotex, visiotexte, Service téléphonique ou autre, et sur un réseau accessible à l’extérieur du site de réception indiqué sur le contrat. L’Abonné accepte par avance que toute utilisation des serveurs de Publivore autre que celle autorisée dans le présent contrat fera l’objet d’une demande d’autorisation préalable à Publivore et d’un avenant au contrat. L’Acheteur s’interdit donc expressément de permettre à des tiers d’exploiter le Service par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit. L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser le Service souscrit auprès de Publivore aux fins de production, exploitation et commercialisation d’un produit d’information faisant concurrence aux produits de Publivore. Chaque Bénéficiaire dépendant de l’Acheteur et utilisateur du Service s’engage à respecter le Code de la propriété intellectuelle. Il s’interdit donc, sans autorisation, de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable de Publivore, quelque article, titre, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. La citation est la reproduction d’un extrait de la publication, respectant le droit moral de l’auteur par l’indication de son nom et de la source. La citation est nécessairement courte pour éviter le plagiat. La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée. La multiplication des citations aboutit à la création d’une anthologie, considérée comme œuvre dérivée, et donc soumise à l’accord préalable de l’auteur ou de l’ayant droit. L’Abonné est autorisé à créer un lien vers la page d’accueil du Site public sans autorisation expresse, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Toutefois, Publivore se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à sa politique éditoriale. La libre autorisation d’effecteur un lien vers le Site public n’inclut pas le droit à la reproduction d’une partie du contenu pour fabriquer ce lien.
9. Exclusion de responsabilité
9.1 L’Acheteur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un Service en ligne, et en particulier reconnaître qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse.
9.2 L’utilisation du Service est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats. Les risques inhérents à sa qualité, ses performances ou résultats reposent sur l’Acheteur seul.
9.3 L’Acheteur ne pourra exiger la mise en place de nouveaux Services, nouvelles fonctionnalités, ou d’évolutions ; l’Acheteur s’engage à accepter les Services, corrections ou modifications volontaires apportés par Publivore.
9.4 PUBLIVORE NE POURRA ETRE RECONNUE RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUI AURA ETE CAUSE A L’ACHETEUR AUX UTILISATEURS OU QUI AURA ETE CAUSE A UN TIERS DU FAIT DE TOUS SERVICES OFFERTS DANS LE CADRE DES PRESENTES, DE LEUR SUPPORT EVENTUEL, NOTAMMENT DES PREJUDICES COMMERCIAUX, PERTES DE CLIENTELES, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES.
9.5 En aucun cas Publivore ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’utilisation du Service, y compris du fait de sa non disponibilité.
9.6 Publivore ne sera pas responsable d’une indisponibilité de l’Accès au Service causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications ou de communications électroniques.
9.7 L’Accès au Service pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le Dimanche pour des opérations de maintenance et de mise à jour des données.
9.8 Publivore ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Service en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par l’Acheteur, ou d’un quelconque problème technique de l’Acheteur, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données.
9.9 Par ailleurs Publivore ne pourra en aucun cas être tenue responsable des contenus éditoriaux, de la qualité et de la continuité du Service des sites internet dont l’accès serait proposé à l’Acheteur à partir d’un lien sur le Site, dans le cadre d’un partenariat entre Publivore et des sites internet tiers.
9.10 Publivore assume une obligation de moyen dans l’exécution de ses obligations. En conséquence Publivore ne pourra pas être tenue pour responsable des vices, notamment de fonctionnement, susceptibles d’affecter l’Accès au Service. Publivore ne garantit pas un fonctionnement continu du Service, ni qu’il est exempt d’erreurs. La responsabilité de Publivore ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera expressément limitée comme indiqué en article 9.4 ci-avant, à l’exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, dommages indirects, pertes d’informations et les préjudices causés aux tiers.
9.11 Publivore ne sera tenu pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnées par l’exécution des prestations qui lui incombent en vertu des présentes ou résultant d’une panne de tout ou partie de du Service.
9.12 Les limitations et exclusions de responsabilité exposées au présent Contrat valent tant à l’égard de l’Acheteur, qu’à l’égard des Bénéficiaires qui sont responsables de leur utilisation du Service conformément aux termes du présent Contrat, l’Acheteur garantissant que les Bénéficiaires en comprennent et acceptent les limites.
10. Résiliation
10.1 Le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation qui pourra être mise en œuvre par Publivore dans les huit (8) jours suivant l’envoi par Publivore d’une LRAR, de plein droit et sans autre préavis, si l’Abonné ne se conforme pas à ses dispositions. Par exception à ce qui précède, si Publivore est informé de ce que le Service est utilisé à des fins illégales, Publivore pourra procéder à la suspension ou résiliation immédiate.
10.2 Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 10.1, en cas d’inexécution du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié par la partie créancière de l’obligation inexécutée après une LRAR de mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours calendaires après sa réception, sans préjudice des dommages et intérêts exigibles qui pourraient lui être dus ni de toute autre voie de recours qu’elle pourrait exercer à l’encontre de la partie défaillante.
10.3 Publivore peut résilier de plein droit ou poursuivre l’exécution forcée du contrat, sans préjudice de son droit de recouvrement immédiat des sommes à payer : – en cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, – en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’Abonné.
11. Dispositions générales
11.1 En cas de contestation sur l’utilisation du Service, les parties conviennent que les enregistrements effectués par le site de Publivore de Care et particulièrement l’usage des identifiants, codes d’accès et mots de passe personnels des Bénéficiaires, vaudront preuve entre les parties.
11.2 La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que : conflits sociaux, blocages des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de trois mois, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé réception, sauf accord entre les parties.
11.3 Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors remplacée dans l’idée la plus proche, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découle pour elle de ladite clause.
11.4 Conformément à la législation belge applicable en matière de protection des données personnelles l’Abonné et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données.
11.5 Le Contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Charleroi (Belgique)